Reprise et mise en œuvre des bases juridiques en vue de l'utilisation du système d'information Schengen SIS et modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à une consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police portant sur la reprise et la mise en œuvre des bases juridiques en vue de l'utilisation du système d'information Schengen SIS (développements de l'acquis de Schengen) et la modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)