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Feuille d'avis officielle (FAO)

Initiative 16.312 Iv. ct. TG. Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - Consultation fédérale
23 septembre 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Révision partielle de la loi sur I'organisation de la Poste (LOP) - Consultation fédérale
23 septembre 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) - Consultation fédérale
23 septembre 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de l'ordonnance sur l'assurance maladie et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l'AOS) - Consultation fédérale
23 septembre 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Nouvelle ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction / OTConst) - Consultation fédérale
9 septembre 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Initiative 17.304 du canton du Tessin "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !" - Consultation fédérale
9 septembre 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Modification de l'ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01) - Consultation fédérale
2 septembre 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée - Consultation fédérale
2 septembre 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de la loi sur les allocations familiales (institution d'une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture) - Consultation fédérale
26 août 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Modification de la loi sur l'aviation - Consultation fédérale
26 août 2020 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)

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