Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'avant-projet de loi sur l'identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l'e-ID, LeID).
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'avant-projet de loi sur l'identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l'e-ID, LeID).