Avant-projet de loi sur l'identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l'e-ID, LeID) - Consultation fédérale

Date de publication
19 octobre 2022

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'avant-projet de loi sur l'identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l'e-ID, LeID).

Date de publication
19 octobre 2022