Initiative 19.464 n Iv. pa. Barrile. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
7 décembre 2022
Auteur
Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)

Document

Consultation sur l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'inégration

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) relative à l'initiative 19.464 n Iv. pa. Barrile. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne.

Annexe(s)

Extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 7 décembre 2022
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
7 décembre 2022
Auteur
Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)