Modification de la loi sur la TVA et modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises - Consultation fédérale

Date de publication
19 octobre 2022

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) s'agissant de la modification de la loi sur la TVA et modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises.

Date de publication
19 octobre 2022