Modification de la loi sur la TVA et modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
19 octobre 2022
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)

Document

Modification de la loi sur la TVA et modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) s'agissant de la modification de la loi sur la TVA et modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises.

Annexe(s)

Soutien à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 19 octobre 2022)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
19 octobre 2022
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)