Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
16 novembre 2022
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques 

Annexe(s)

Produits du tabac et cigarettes électroniques: pour une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
16 novembre 2022
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)