Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin)
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin)