Ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
16 novembre 2022
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)

Document

Imposition minimale des grands groupe d'entreprise (OiMin)

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin)

Annexe(s)

Produits du tabac et cigarettes électroniques: pour une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
16 novembre 2022
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)