Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (congé maternité) - Consultation fédérale

Date de publication
23 novembre 2022

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) relative à la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (congé maternité).

Date de publication
23 novembre 2022