Liste des publications

Approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen (...)

Grandes installations photovoltaïques: révision d'ordonnances en vue de la mise en œuvre du nouvel article 71a de la loi sur l'énergie - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR),... - Consultation fédérale

Mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d'électricité - Consultation fédérale

Initiative 19.464 n Iv. pa. Barrile. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (congé maternité) - Consultation fédérale

Sécurité de I'approvisionnement en électricité: ordonnance sur I'utilisation de centrales de réserve pour I'hiver 2022/2023 - Consultation fédérale

Ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin) - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques - Consultation fédérale

Modification de la loi sur la TVA et modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises - Consultation fédérale