Liste des publications

Loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (loi sur Movetia) - Consultation fédérale

Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d'exécution) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante - Consultation fédérale

Projet de loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur l'imposition individuelle - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur les produits biocides - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (système d'indemnisation des caisses de chômage) - Consultation fédérale

Initiative 21.504 n Iv. pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance-maladie (LAMal): négociation des tarifs de la liste des analyses - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents visant à introduire une disposition d'exception (OLAA) - Consultation fédérale