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Feuille d'avis officielle (FAO)- Loi sur la fusion par absorption de la FCIG par la FIPOI, 2016- Lois et règlements -
- Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21)- Lois et règlements - Département présidentiel (PRE), Direction de la durabilité et du climat (DDC)
- Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF)- Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Loi fédérale sur l'amnistie fiscale- Lois et règlements -
- Loi modifiant les limites de zones sur le territoire du Jardin des Nations, 2013- Lois et règlements -
- Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)- Lois et règlements - Chancellerie d' Etat
- Loi sur l’instruction publique (LIP) - C 1 10- Lois et règlements - Conseil d'Etat (CE)
- Convention cadre du 11 décembre 2014- Lois et règlements - Département du territoire (DT)
- Règlement d'application de la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier Praille Acacias Vernets (RaPAV)- Lois et règlements - Département du territoire (DT)