Loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08 - LIPP)

Type de publication
Lois et règlements
Date de publication
16 septembre 2016
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale

Document

Loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08 - LIPP)

Détail

Au titre de la présente loi, le canton perçoit un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques.

Type de publication
Lois et règlements
Date de publication
16 septembre 2016
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale