Loi modifiant les limites de zones sur le territoire du Jardin des Nations, 2013

Type de publication:
Date de publication:
1 janvier 2016

Détail

Loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, et des communes du Grand-Saconnex et de Pregny-Chambésy (création de zones diverses et abrogation d'une zone de développement 4B protégée) pour le site central des organisations internationales (« le Jardin des Nations ») (10502)

Du 20 septembre 2013