Type de publication Lois et règlements Date de publication 1 novembre 2015 Auteur Chancellerie d' Etat, Assemblée fédérale de la Confédération suisse Document 161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) Détail 161.1 Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) du 17 décembre 1976 Type de publication Lois et règlements Date de publication 1 novembre 2015 Auteur Chancellerie d' Etat, Assemblée fédérale de la Confédération suisse
