Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF)

Type de publication
Lois et règlements
Date de publication
21 avril 2016
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale

Document

Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF)

Détail

Ordonnance sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale, OAAF).

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Annexe(s)

Explications relatives à la refonte de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF)
Rapport du Département fédéral des finances sur l'OAAF
Type de publication
Lois et règlements
Date de publication
21 avril 2016
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale