Circulaire n° 12 du 8 juillet 1994 de l’Administration fédérale des contributions

Type de publication
Date de publication
22 août 2016
Publié dans

Détail

portant notamment sur l’exonération de l’impôt pour les personnes morales poursuivant des buts de service public ou de pure utilité publique (art. 56, let. g LIFD) ou des buts cultuels (art. 56, let. h LIFD); déductibilité des versements bénévoles (art. 33, 1er al., let. i t art. 59, let. c LIFD)

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22 août 2016
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