Loi sur la fusion par absorption de la FCIG par la FIPOI, 2016

Type de publication
Date de publication
3 juin 2016

Détail

Loi sur la fusion par absorption de la Fondation du Centre international de Genève (FCIG) par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) (11725)

du 3 juin 2016

Type de publication
Date de publication
3 juin 2016