Type de publication Lois et règlements Date de publication 16 septembre 2016 Auteur Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale Publié dans Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale Document Loi sur l’imposition des personnes morales (D 3 15 - LIPM) Détail Loi sur l’imposition des personnes morales (D 3 15 - LIPM) du 23 septembre 1994 (Entrée en vigueur: 1er janvier 1995) Type de publication Lois et règlements Date de publication 16 septembre 2016 Auteur Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale Publié dans Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
