Modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) - Consultation fédérale
- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Liste des publications
S'abonner
Voir aussi
Feuille d'avis officielle (FAO)- Projet de loi fédérale sur le système national des adresses des personnes physiques - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et flore protégées - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Projets d'ordonnances relatifs à la nouvelle réglementation de la psychothérapie + projets de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance de soins - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse (reconnaissance automatique des plaques de contrôle)- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Deux projets d'ordonnances, l'un en matière de protection de la population, l'autre concernant la protection civile - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Modification de la loi fédérale sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)