Liste des publications

Contreprojet indirect (loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire fédérale «Pour des grandes entreprises responsables - pour la protection de l’être humain et de l’environnement» - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Consultation fédérale

Mise en oeuvre, au niveau de l’ordonnance, des modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) relatives à une réserve d’électricité - Consultation fédérale

Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) (2) - Consultation fédérale

Modification de la loi sur l'assurance-accidents (LAA): prise en charge uniforme des victimes de viols - Consultation fédérale

Ordonnance sur la réquisition - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal): échange de données entre cantons et assureurs; assurés injoignables - consultation fédérale

Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité - Consultation fédérale

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les EMS dans l’assurance-maladie (financement uniforme des prestations)

Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (Annonce des personnes ayant des besoins de conseil particuliers auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière) - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative : intégration et activité lucrative de groupes de personnes spécifiques - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (RS916.140), attribution du contingent tarifaire selon la prestation fournie en faveur de la production suisse - consultation fédérale

Initiative parlementaire 24.438 n Iv.pa.Ruth Gregor. Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi "ne peut être raisonnablement exigé" - Consultation fédérale

Initiative parlementaire 25.434 é lv. pa. CSEC-E "Droits d'auteur. Pour une gestion gestion claire des droits lors de concerts" - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (adaptation de la franchise) - Consultation fédérale

Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBFL) - consultation fédérale

Révision totale de l'ordonnance du DFI sur la mise en oeuvre de la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR-DFI) - consultation fédérale

Modification de l’ordonnance sur la poste - inclusion de la distribution matinale dans l’aide indirecte à la presse - consultation fédérale

Ordonnance Eurodac liée à la reprise et mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l'asile (développement de l'acquis de Schengen/Dublin) - consultation fédérale

6e rapport national de la Suisse du Comité consultatif de la Conventioncadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales - Consultation fédérale