Modification de l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (RS916.140), attribution du contingent tarifaire selon la prestation fournie en faveur de la production suisse - consultation fédérale
Détail
Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) s'agissant de la modification de l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (RS916.140), attribution du contingent tarifaire selon la prestation fournie en faveur de la production suisse.