Modification de l’ordonnance sur la poste - inclusion de la distribution matinale dans l’aide indirecte à la presse - consultation fédérale
Document
Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de la modification de l’ordonnance sur la poste - inclusion de la distribution matinale dans l’aide indirecte à la presse.