Initiative parlementaire 25.434 é lv. pa. CSEC-E "Droits d'auteur. Pour une gestion gestion claire des droits lors de concerts" - Consultation fédérale
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Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats relative à l'initiative parlementaire 25.434 é lv. pa. CSEC-E "Droits d'auteur. Pour une gestion gestion claire des droits lors de concerts".