6e rapport national de la Suisse du Comité consultatif de la Conventioncadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) relative au 6^e rapport national de la Suisse du Comité consultatif de la Convention cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales.