Liste des publications

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en oeuvre du plan d'action "Gestion intégrée des frontières" ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière- Consultation fédérale

Approbation et de la mise en oeuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne ainsi que de l'accord avec les Etats-Unis d'Amérique (...) - Consultation fédérale

Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) - Consultation fédérale

Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) - Consultation fédérale

Modification d'ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle (OLP; OPP2; OPP3) - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé - Consultation fédérale

Révision partielle de l'ordonnance sur les produits biocides - Consultation fédérale

Inititative parlementaire 14.470 s. Iv. pa. Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail - Consultation fédérale

Loi sur l'approvisionnement en gaz - Consultation fédérale