Liste des publications

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir des années 2023 et 2024 - Consultation fédérale

Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE): remaniement de la partie conceptuelle - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication) - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel) - consultation fédérale

Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) - consultation fédérale

Avant-projet d'ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) - Consultation fédérale

Transfert dans la LIMF de la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (échange de données, compensation des risques) - Consultation fédérale

Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau ëlectrique - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme- consultation fédérale