Prescriptions applicables aux véhicules - révision partielle de quatre ordonnances du droit de la circulation routière - Consultation fédérale

Date de publication
5 octobre 2022

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant des prescriptions applicables aux véhicules - révision partielle de quatre ordonnances du droit de la circulation routière.

Date de publication
5 octobre 2022