Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
19 octobre 2022
Auteur
Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)

Document

Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation concernant l'initiative parlementaire *Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché*.

 

Annexe(s)

Intérêt moratoire à aligner sur le taux du marché (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 19 octobre 2022)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
19 octobre 2022
Auteur
Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)