Placement de fonds du domaine du libre passage de l'institution supplétive (modification de la LPP) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
19 octobre 2022
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)

Document

Placement de fonds du domaine du libre passage de l'institution supplétive (modification de la LPP).

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant du placement de fonds du domaine du libre passage de l'institution supplétive (modification de la LPP).

Annexe(s)

Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de la loi fédérale (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 19 octobre 2022)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
19 octobre 2022
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)