Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 19 octobre 2022

Date de publication
19 octobre 2022
Membres présents
M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
Publié dans

Focus

Seniors: le Conseil d'Etat favorise un engagement et un soutien renforcé des communes

Le gouvernement fixe le socle des prestations communales de proximité à l'attention des plus de 65 ans.  Elles visent à lutter contre l'isolement, favoriser la participation des seniors à la vie sociale, assurer leur information sociale et leur apporter une aide pratique aux tâches de la vie quotidienne.

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (LRT-1), qui fixe les prestations minimales d'aide aux personnes âgées incombant aux communes. Dès le 1er janvier 2023, chacune d'elles sera amenée à délivrer à sa population de plus de 65 ans des prestations de proximité. Le règlement a été établi en concertation étroite avec l'Association des communes genevoises et laisse à chaque municipalité une marge de manœuvre dans sa mise en œuvre.

Prestations en amont du réseau de soins

Depuis 2016, les communes ont la compétence exclusive d'assurer certaines prestations de soutien aux seniors vivant à domicile, et dont l'état de santé ne nécessite pas l'intervention du réseau de soins. Cinq ans plus tard, l'application de cette compétence légale sur le terrain restait disparate, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a souhaité que le cadre réglementaire soit précisé..

Chaque commune devra ainsi assurer une veille active auprès de sa population en âge AVS, afin d'identifier les personnes dont l'isolement ou diverses fragilités sociales peuvent à terme mettre en danger l'autonomie et la santé.

Aide pratique et consultation sociale

Selon les cas, les communes offriront des prestations d'aide pratique comme un appui ménager, une aide pour faire les courses ou pour les déplacements. Par ailleurs, elles assumeront une consultation sociale gratuite pour les aînés. Celle-ci peut impliquer par exemple des demandes de prestations complémentaires ou de contribution d'assistance, l'examen de décisions d'assurances sociales ou de l'administration fiscale ou le conseil dans le choix d'un EMS ou d'un IEPA.

Les communes qui le souhaitent ont la possibilité de déléguer ces prestations. Celles qui choisissent de confier cette mission à Pro Senectute, qui délivre ces tâches sur mandat de l'OFAS, lequel en assure 50% du coût, n'assumeront ainsi que la moitié du coût et bénéficieront du personnel et de l'expertise de la fondation.

Aides financières ponctuelles

En complément des aides fédérales et cantonales les communes ont également la possibilité d'accorder des aides financières ponctuelles pour soutenir des seniors, notamment pour des situations entraînant des coûts extraordinaires (obsèques d'un proche, déménagement, etc.) ou afin d'éviter l'expulsion de son logement (prise en charge d'arriérés de loyer, aide au désendettement). Là aussi, les communes peuvent confier cette tâche à Pro Senectute, qui dispose de fonds fédéraux pour ce type d'aides, ou choisir de l'assumer elles-mêmes.

Le canton enverra prochainement aux communes une grille permettant de suivre annuellement l'évolution des besoins sur le terrain. Les indications de proximité fourniront des données utiles pour anticiper les besoins en matière de réseau de soins, de prestations et de mesures de soutien aux proches aidants.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Taxis et VTC: la nouvelle loi et son règlement entreront en vigueur en novembre

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (RTVTC). La loi et son règlement d'application entreront en vigueur simultanément le 1er novembre prochain. Ces modifications répondent à la profonde mutation de ce secteur, avec notamment l’arrivée des plateformes numériques. Le nouveau dispositif renforce les moyens de contrôle des conditions de travail et d'exercice, la lutte contre le travail au noir et permet de réguler la concurrence entre taxis et VTC. Il introduit une plus grande transparence et garantit l’égalité de traitement entre acteurs et entre usagers.

La loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) a été adoptée par le Grand Conseil le 28 janvier dernier à la quasi-unanimité. Ce vote a été rendu possible grâce à l’intense travail des députés en commission, qui ont consacré de nombreuses séances à auditionner les milieux professionnels. C’est dans ce même esprit de dialogue et de concertation que le règlement d’application a été mis sous toit.

Renforcement des contrôles

Le nouveau dispositif renforce le contrôle des entreprises de transport et de diffusion de courses, en instaurant un régime d’autorisation en lieu et place d'une simple obligation d'annonce. Cela signifie concrètement que les autorités procèderont à un examen a priori, avant de délivrer une autorisation d'exploiter. Cet important changement vise à éviter des situations de fait accompli telles que celle rencontrée avec le cas Uber.

Le RTVTC prévoit également l'utilisation des données numériques pour permettre aux autorités de vérifier que les entreprises et les chauffeurs respectent leurs obligations.

Transparence et égalité de traitement

Afin d'assurer un accès équitable à la profession de taxi, plusieurs mesures garantissant une rotation des 1100 autorisations d'usage accru du domaine public (AUADP) sont introduites: limite d’âge à 75 ans, usage effectif 32h par semaine au moins, renforcement des sanctions entraînant le retrait des AUADP et interdiction des baux à ferme, pratique qui consistait à louer une AUADP à un ou plusieurs chauffeurs dits "sans plaques".

Par égalité de traitement entre chauffeurs de taxi et de VTC, le nouveau dispositif renforce les exigences des examens donnant accès à la carte de chauffeurs de VTC. 

Les personnes en situation de handicap verront leur accès aux prestations améliorées par l'introduction d'une formation obligatoire pour les chauffeurs et des mesures d'aménagement.

Enfin, le règlement a fixé les forfaits pour les courses de taxi au départ et à l'arrivée de l'aéroport vers des zones prédéfinies. Cette pratique, répandue dans de nombreuses villes, a été introduite dans la loi pour assurer la transparence dans le prix des courses, notamment vis-à-vis des visiteurs arrivant à Genève.

Le nouveau dispositif améliore globalement la qualité des prestations au public.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi,  porte-parole, DEE, T. 022 327 92 72 ou T. 078 628 80 08.

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Nouvelle organisation des poursuites et des faillites

Afin de tenir compte de la nouvelle organisation des poursuites et des faillites découlant de la législation fédérale, le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'administration cantonale (ROAC).

Cette modification offre la possibilité de réunir l’office cantonal des poursuites et l’office cantonal des faillites. Le Conseil d’Etat a par conséquent désigné une direction générale unique pour les deux offices, rattachés au département des finances et des ressources humaines (DF), et ouvre ainsi la voie à de futures synergies, notamment au niveau des fonctions d’encadrement et de support.

La modification du ROAC fait également suite à des changements formels intervenus depuis l'année 2021 au sein des départements de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) et de la cohésion sociale (DCS).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2023

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) visant à adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales.

Actuellement, le taux de contribution s’élève à 2,4% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,34%. Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime.

L’entrée en vigueur de cette modification réglementaire est fixée au 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2023

Suivant la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2023, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,082% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS contre 0,086% depuis 2021.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime LAMat.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Indexation du salaire minimum pour 2023

Depuis son adoption en 2020, le salaire minimum applicable dans le canton de Genève doit être indexé automatiquement chaque année au coût de la vie. Sur la base de l’indice genevois des prix à la consommation du mois d’août 2022, le Conseil d’Etat arrête le salaire minimum applicable dès le 1er janvier 2023: ce dernier sera de 24 francs de l’heure, contre 23,27 actuellement, et de 17,64 francs pour les secteurs de l’agriculture et de la floriculture, contre 17,10 francs actuellement. Il est entendu que si le salaire prévu dans un contrat individuel ou une convention collective (CCT) est inférieur au salaire minimum, c'est ce dernier qui s'applique.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale, office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Notification des actes de poursuite: fixation du tarif des frais en matière d'assistance des communes

Le 19 mai 2022, le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d’Etat, a accepté de modifier la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette modification, qui a pour but une mise en conformité avec le droit fédéral, inclut notamment la faculté pour l'office cantonal des poursuites de recourir au concours des communes pour la notification des actes de poursuite. Cette pratique existe dans l’ensemble des autres cantons suisses.

Dès lors, le Conseil d'Etat a adopté un règlement de mise en œuvre de la loi. Il  fixe notamment  le tarif des frais en matière d'assistance des communes pour la notification des actes de poursuite. Le montant du défraiement par acte est de cinquante francs et se situe dans la fourchette des tarifs pratiqués en Suisse.

L'entrée en vigueur de la loi et du règlement est prévue le 1er novembre 2022.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Le canton poursuit son soutien en faveur de la Fondation du Stade de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de renouvellement du contrat de prestations passé avec la Fondation du Stade de Genève (FSG) pour la période allant de 2022 à 2025. Le contrat s'accompagne d'une subvention annuelle de 1,4 millions de francs.

Ce soutien a pour objectif d’assurer l’entretien du Stade de Genève et de répondre aux normes internationales. L’augmentation de la subvention de 300'000 francs par rapport au précédent contrat s'explique par l’augmentation générale des coûts d’entretien.

Le nouveau contrat de prestations spécifie que la FSG doit entreprendre toutes les actions nécessaires pour obtenir un résultat d'exploitation positif, maintenir des capitaux propres positifs et veiller à disposer de liquidités suffisantes pour couvrir ses engagements, notamment à travers la recherche d'un partenaire commercial en collaboration avec le Servette FC.

A travers ce soutien, le canton respecte son engagement, dans le cadre de la répartition des tâches avec les communes en matière de sport, de mettre à disposition de l’élite du football une infrastructure adaptée au niveau de compétition national et international.

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de service sport et loisirs, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2022

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2022.

 

Catégories

2021

%

2022

%

Variation

%

a)

Immeubles de logements

3,74

3,35

-10,4

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35

5,35

0

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1


3,69


3,36


-8,9

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2


3,48


3,60


+3,4

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones


3,96


5,16


+30,3

Les nouveaux taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Ils ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a) et c). Ils ont un effet à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories d) et e). Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b), l'effet est nul pour cette catégorie.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Rencontre avec M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse et au Liechtenstein

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse et au Liechtenstein.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différents thème d'actualité liés à nos deux pays.

Genève-Confédération

Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de loi fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédérale de l’intérieur (DFI), relative à une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le changement prévoit la possibilité de placer des fonds de prévoyance provenant du domaine du libre passage, sans intérêt et gratuitement auprès de la trésorerie centrale de la Confédération de l'Administration fédérale des finances. Ceci, pendant quatre années supplémentaires, jusqu'à un montant maximal de dix milliards de francs.

Le gouvernement genevois est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'institution supplétive LPP, qui a notamment la tâche d'accepter tous les avoirs de libre passage qui lui sont versés. Pour garantir la valeur nominale des dépôts, cette dernière doit prendre des risques lors du placement des fonds qui lui sont versés. En effet, depuis l'introduction des taux d'intérêt négatifs par la BNS en 2015, les placements à court terme à faible risque affichent un rendement insuffisant.

La stabilité de l'institution supplétive étant dans l'intérêt du canton, le Conseil d’Etat considère que ce projet de modification est de nature à réduire de manière systématique et significative les placements à risque en cas de baisse des marchés financiers.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

TVA: vers une transition numérique des processus administratifs

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient l'avant-projet de modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette adaptation, qui a pour objectif de simplifier le traitement administratif des procédures dans le domaine de la TVA, répond par ailleurs au besoin d'accélération de la transformation numérique dans les processus administratifs.

En plus des économies de frais administratifs découlant de la suppression du traitement de documents papier, l’évolution prévue facilitera la mise en œuvre des futures modifications des taux de la TVA. Toutefois, afin de faciliter l'appropriation de ces nouveaux processus, le Conseil d’Etat propose de prévoir, pour les assujettis à la TVA qui en font la demande, une période de transition durant laquelle la possibilité de transmettre des documents papier subsiste.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien au projet de loi fédérale sur l'identité électronique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant l'avant-projet de loi fédérale sur l'identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques. Suite au refus du précédent projet par le peuple, le 7 mars 2021, le DFJP a travaillé de façon rapide et ouverte à l'élaboration de cette nouvelle proposition. Le Conseil d'Etat salue les orientations de l'avant-projet mis en consultation et le fait que ce dernier se fonde sur une vision politique et une analyse des développements technologiques, en y associant les cantons, les communes, l'économie et la société civile.

L'intention d'assurer une collaboration internationale, en particulier avec l'Europe, de viser une utilisation large de l'identité électronique et d'introduire des moyens de preuve électroniques s'appuyant sur une infrastructure de confiance mise à disposition par la Confédération constituent des orientations positives.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat formule des propositions d'amélioration concernant le public ayant accès à une e-ID, les émoluments ou encore le financement de points de contacts visant l'inclusion numérique. Il souhaite par ailleurs que le système prévoie un dispositif tenant compte des investissements importants des cantons sur l'identification électronique et l'enrôlement de la population, par exemple sur le moyen d'identification électronique pour accéder au dossier électronique du patient.

Pour toute information complémentaire: M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève , DI, T. 022 388 08 73.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la TVA et l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. Ce changement permettra aux autorités cantonales du registre du commerce de remplir plus efficacement leur obligation de contrôle lors de l'inscription au registre du commerce.

Un audit du Contrôle fédéral des finances sur la fiabilité des données du registre du commerce avait en effet mis en évidence des difficultés à identifier les entreprises individuelles devant en principe être inscrites dans le registre et qui n'y étaient pas. Le projet prévoit l'introduction d'un nouvel indicateur IDE pour permettre aux autorités cantonales d'identifier de manière plus ciblée les entreprises individuelles susceptibles d'être soumises à l'obligation d'inscription au registre du commerce.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Soutien à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres des banques

Consulté par le département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) en émettant toutefois une réserve.

Cette modification a pour objectif d’intégrer dans le droit suisse le dernier train de réformes élaborées par le Comité de Bâle (dispositif finalisé de Bâle III) visant à renforcer la solvabilité et la liquidité des établissements bancaires. Dans la mesure où l’adoption de ces normes renforce la solidité financière du secteur bancaire et préserve sa réputation, le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’OFR.

Il recommande cependant que la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’OFR soit déterminée en prenant en considération celle prévue par l’Union européenne. En effet, la Suisse vise une entrée en vigueur courant 2024 de la nouvelle OFR, alors que l’Union européenne prévoit vraisemblablement d’adopter Bâle III entre 2025 et 2027. Bien qu’il demeure absolument nécessaire d’être conforme à terme à ce nouveau dispositif, il est en revanche dommageable pour les banques suisses de subir des coûts de réglementation supérieurs à leurs principaux concurrents européens, pendant potentiellement plusieurs années, du seul fait du calendrier d’application.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Intérêt moratoire à aligner sur le taux du marché

Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet relatif à la mise en œuvre de l'initiative parlementaire visant à aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur le taux du marché. Il y apporte toutefois une nuance. L’intérêt moratoire est une indemnisation que le créancier peut exiger pour avoir été privé d’une somme qui lui était due. Actuellement, le Code des obligations fixe l'intérêt moratoire à 5%. Le projet prévoit l'introduction d'un taux variable afin de tenir compte de l'évolution conjoncturelle et d'adapter ce dernier à l'évolution de la situation économique.

Cependant, dans la mesure où les intérêts moratoires ont pour objectif de réparer le préjudice subi par le créancier, le Conseil d’Etat estime que le taux minimum proposé de 2% est insuffisant et devrait être fixé à 3%. Par ailleurs, le Conseil d'Etat considère que ce taux d’intérêt variable ne doit pas découler directement du texte de la loi, mais doit être fixé chaque année dans une ordonnance.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Autres décisions en bref

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

  • 770'225 francs pour pertes financières à huit entités, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans les domaines du cinéma, des musiques actuelles, classiques et contemporaines ainsi que du théâtre, par la loi COVID-19 du 14.10.2020;
  • 1,608'950 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport (voir détail des attributions):
  • 138'950 francs à deux entités dans le domaine de l'agriculture: Interprofession du Vignoble et des Vins de Genève (103'950 francs pour les années 2022 à 2024), Société Coopérative Progana (35'000 francs pour les années 2022 à 2025);
  • 590'000 francs à l'association The New Humanitarian, pour les années 2022 à 2025;
  • 437'000 francs à l'association The Hepatitis Fund, pour les années 2022 à 2024.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a adopté un crédit supplémentaire de 900'000 francs relatif aux contributions dues par le canton de Genève à l'Accord intercantonal universitaire (AIU).

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 28.01.2022, sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (12649) Conseil d'Etat 1er novembre 2022
Date de publication
19 octobre 2022
Membres présents
M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
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