Modification de la loi fédérale sur la politique régionale - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
5 octobre 2022
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)

Document

Modification de la loi fédérale sur la politique régionale

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de la loi fédérale sur la politique régionale.

Annexe(s)

Le Conseil d'Etat favorable au développement économique des zones rurales et des régions de montagne (extrait du Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 octobre 2022)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
5 octobre 2022
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)