Modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (procédures électroniques) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
19 octobre 2022
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)

Document

Modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (procédures électroniques)

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) s'agissant de la modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (procédures électroniques).

Annexe(s)

TVA: vers une transition numérique des processus administratifs (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 19 octobre 2022)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
19 octobre 2022
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)