Liste des publications

Loi ouvrant trois crédits d’investissement de CHF 89.6 millions pour des prêts en faveur de la FIPOI destinés au financement des projets de construction et rénovation de l'ONUG et de l'OMS, 2016

Loi sur la fusion par absorption de la FCIG par la FIPOI, 2016

Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21)

Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF)

Loi fédérale sur l'amnistie fiscale

Loi modifiant les limites de zones sur le territoire du Jardin des Nations, 2013

Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

Loi sur l’instruction publique (LIP) - C 1 10

Convention cadre du 11 décembre 2014

Règlement d'application de la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier Praille Acacias Vernets (RaPAV)