Prestations complémentaires AVS/AI

4. Demander des prestations d'aide sociale

Vous êtes bénéficiaire de prestations complémentaires AVS/AI (PC), à domicile ou en institution, mais le montant de vos PC ne vous permet pas d'atteindre les minimums vitaux garantis par l'aide sociale.

OU

Vous êtes en âge AVS et n'avez pas droit à une rente AVS.

Dans ces deux cas, le service des prestations complémentaires (SPC) peut vous accorder des prestations d'aide sociale.

 

Déposer une demande d'aide sociale

Le processus de demande diffère selon que vous êtes :

  1. Bénéficiaire de PC AVS/AI à domicile
    Remplir le formulaire de demande d'aide sociale.
    Joindre les justificatifs demandés dans le formulaire ainsi que le formulaire de déclaration de fortune mobilière et celui de déclaration de fortune immobilière remplis et signés.
    Retourner le dossier complet (formulaire signé, justificatifs et déclarations de fortunes mobilière et immobilière) au Service des prestations complémentaires (SPC).
  2. Bénéficiaire PC AVS/AI en établissement (EMS ou EPH)
    Le calcul est effectué d'office par le SPC si les prestations complémentaires ne permettent pas de couvrir le prix du séjour en établissement. Le SPC vous demandera de compléter une demande d'aide sociale.
  3. En âge AVS mais sans droit à une rente AVS ni à des PC.
    Remplir le formulaire de demande de prestations complémentaires AVS/AI. (Cela, même si vous n'avez pas droit à des PC. Le SPC ne peut en effet étudier une demande d'aide sociale qu'après avoir étudié une demande de PC).
    Remplir le formulaire de demande d'aide sociale.
    Joindre les justificatifs demandés dans les formulaires ainsi que le formulaire de déclaration de fortune mobilière et celui de déclaration de fortune immobilière remplis et signés.
    Retourner le dossier complet (formulaires signés, justificatifs et déclarations de fortunes mobilière et immobilière) au Service des prestations complémentaires (SPC).

Tout document rédigé dans une langue étrangère doit être traduit en français. Les traductions libres sont acceptées.

 

Limites de fortune

Les limites de fortune maximales permettant l'octroi de prestations d'aide sociale sont les suivantes :

  • Pour une personne seule : 4'000 Frs
  • Pour un couple : 8'000 Frs
  • Pour chaque enfant à charge : 2'000 Frs
  • Groupe familial : 10'000 Frs
Dernière mise à jour
21 novembre 2022

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