Prestations complémentaires AVS/AI

4. Demander des prestations d'aide sociale

Vous êtes bénéficiaire de prestations complémentaires AVS/AI (PC), à domicile ou en institution, mais le montant de vos PC ne vous permet pas d'atteindre les minimums vitaux garantis par l'aide sociale.

OU

Vous êtes en âge AVS et n'avez pas droit à une rente AVS.

Dans ces deux cas, le service des prestations complémentaires (SPC) peut vous accorder des prestations d'aide sociale.

 

Déposer une demande d'aide sociale SPC

Le processus de demande diffère selon que vous êtes :

  1. Bénéficiaire de PC AVS/AI à domicile
    Remplir le formulaire de demande d'aide sociale:
    Formulaire de demande d'aide sociale SPC
    Les personnes qui ont des enfants à charge doivent également joindre l'Annexe I Enfants à charge:Annexe I Enfants à charge
    Les personnes qui ont des dettes doivent aussi joindre l'Annexe II Dettes:
    Annexe II Dettes

    Retourner le dossier complet (formulaire signé, justificatifs, annexes si besoin) au Service des prestations complémentaires (SPC).
  2. Bénéficiaire PC AVS/AI en établissement (EMS ou EPH)
    Le calcul est effectué d'office par le SPC si les prestations complémentaires ne permettent pas de couvrir le prix du séjour en établissement. Pour compléter le dossier de la personne bénéficiaire, le SPC demande cependant de tout de même compléter formellement le formulaire de demande d'aide sociale et de le lui faire parvenir dans les meilleurs délais.
  3. En âge AVS mais sans droit à une rente AVS ni à des PC
    Remplir le formulaire de demande de prestations complémentaires AVS/AI. (Cela, même si vous n'avez pas droit à des PC. Le SPC ne peut en effet étudier une demande d'aide sociale qu'après avoir étudié une demande de PC).
    Remplir le formulaire de demande d'aide sociale.
    Les personnes qui ont des enfant à charge, doivent également joindre l'Annexe I Enfants à charge.
    Les personnes qui ont des dettes, doivent aussi joindre l'Annexe II Dettes.
    Retourner le dossier complet (formulaire signé, justificatifs, annexes si besoin) au Service des prestations complémentaires (SPC).

Tout document rédigé dans une langue étrangère doit être traduit en français. 
Les traductions libres sont acceptées.

Tous les documents transmis au SPC doivent l'être en format papier.

Ils peuvent être envoyés par courrier postal à l'adresse:
Service des prestations complémentaires,
Route de Chêne 54, Case postale 6375, 1211 Genève 6

Ils peuvent également être déposés directement à cette même adresse.
 

Limites de fortune

Les limites de fortune maximales permettant l'octroi de prestations d'aide sociale sont les suivantes:

  • Pour une personne seule: 4'000 Frs
  • Pour un couple: 8'000 Frs
  • Pour chaque enfant à charge: 2'000 Frs
  • Groupe familial: 10'000 Frs
Dernière mise à jour
6 mai 2024

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