Prestations complémentaires AVS/AI

2. Conditions d'octroi

Les prestations complémentaires AVS/AI sont octroyées sous certaines conditions, personnelles et de fortune d'abord, puis économiques ensuite.

Les personnes suisses, européennes ou ressortissantes d'un pays de l'AELE, domiciliée dans le canton de Genève et qui y vivent de manière effective, peuvent demander des prestations complémentaires AVS/AI si elles ont droit à une rente AI ou AVS, si leurs dépenses reconnues excèdent leurs revenus déterminants et si leur fortune ne dépasse pas un plafond.
Les personnes ressortissantes de certains autres pays peuvent être soumises à un délai de séjour avant de pouvoir obtenir des PC AVS/AI.

Ces conditions sont détaillées ci-dessous.

Conditions personnelles:

Qui peut bénéficier des prestations complémentaires fédérales (PCF)?

Pour les personnes de nationalité suisse

  • Les rentiers et rentières AVS/AI.
  • Les bénéficiaires d'une allocation pour impotent de l'AI âgés de 18 ans au moins.
  • Les bénéficiaire d'indemnités journalières AI pendant au moins 6 mois.
  • Les personne ne pouvant bénéficier d'une rente AVS/AI ordinaire, les conditions d'obtention n'étant pas remplies (durée de cotisations).

Pour les personnes de nationalité étrangère

  • Les personnes ressortissantes des pays de l'Union européenne ainsi que de l'AELE sont assimilées à des ressortissants suisses. Elles doivent donc répondre aux mêmes critères que les ayants droits de nationalité suisse
  • Les personnes ressortissantes des autres pays doivent avoir séjourné en Suisse, de manière ininterrompue et légale, durant les 10 années qui précèdent la demande de prestations, et répondre aux mêmes critères que les ayants droits de nationalité suisse.
  • Les personnes réfugiées, apatrides ou ressortissantes d'un pays au bénéfice d'une convention internationale de sécurité sociale doivent avoir séjourné en Suisse, de manière ininterrompue et légale, durant les 5 années qui précèdent la demande de prestations, et répondre aux mêmes critères que les ayants droits de nationalité suisse.
Qui peut bénéficier des prestations complémentaires cantonales (PCC)?

Pour les personnes de nationalité suisse

  • Les rentiers et rentières AVS/AI.
  • Les bénéficiaires d'une allocation pour impotent de l'AI âgé d'au moins 18 ans.
  • Les bénéficiaires d'indemnités journalières AI pendant au moins 6 mois.
  • Les personnes ayant droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice d'une rente de l'AVS ou de l'AI.

S'ils et elles ont séjourné 5 ans durant les 7 dernières années précédant le dépôt de la demande de prestations, sur le territoire suisse et/ou de l'Union européenne et/ou de l'Association européenne de libre échange. 

Pour les personnes de nationalité étrangère

  • Les personnes ressortissantes des pays de l'Union européenne ainsi que de l'AELE sont assimilées à des ressortissants suisses et doivent donc répondre aux mêmes critères que les ayants droits de nationalité suisse.
  • Les personnes ressortissantes des autres pays sont assimilées à des ressortissants suisses si elles vivent à Genève de façon ininterrompue et légale depuis 10 ans au jour du dépôt de la demande de prestations. A partir de ce moment, elles doivent répondre aux mêmes critères que les ayants droits de nationalité suisse.

Fortune:

Pour bénéficier de prestations complémentaires AVS/AI, vous devez disposer de moins de 100'000 francs de fortune si vous êtes une personne seule ou de moins de 200'000 francs de fortune si vous vivez en couple, mariés ou en partenariat enregistré. 

La valeur d’un immeuble servant d’habitation à son propriétaire n’est pas prise en compte dans ces montants.

Conditions économiques:

Les prestations complémentaire AVS/AI sont versées aux ayants droits dont les ressources (rentes, revenus de la fortune, activité lucrative partielle, pensions, revenus tiré de locations ou de sous-locations, etc.)  ne couvrent pas les besoins vitaux (loyer, montants forfaitaires de référence, primes d'assurance maladie etc.).   

Simulateur de calcul pour les prestations complémentaires fédérales

Ce simulateur , mis à disposition par la Confédération, vous permet d'effectuer un calcul indicatif des prestations complémentaires AVS/AI fédérales qui pourraient vous être octroyées.

(nota : pour avoir le calcul en français il faut sélectionner la langue en haut à droite de la nouvelle page)

Contact

A Genève, la demande de Prestations complémentaires (PC) doit être déposée auprès du Service des prestations complémentaires (SPC).

Dernière mise à jour
24 août 2022

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