Prestations complémentaires AVS/AI

5. Obligation de renseigner (prestations complémentaires)

Les personnes qui demandent ou ont obtenu des prestations sont tenues de par la loi d'informer immédiatement le SPC de tout changement intervenant dans leur situation, notamment:

  • Changement d'adresse.
  • Augmentation ou diminution de loyer (ou changement du nombre de personnes vivant dans le même ménage).
  • Mariage, séparation, divorce.
  • Décès d'un membre de la communauté.
  • Formation ou fin d'apprentissage d'un enfant.
  • Début ou fin d'une activité lucrative.
  • Augmentation ou diminution des revenus (rentes AVS/AI, autre rente, salaire, etc.).
  • Augmentation ou diminution de la fortune (y compris héritage, donation, vente d'un bien immobilier, etc.).
  • Séjours hors du canton de plus de 3 mois par année civile.

Tout document rédigé dans une langue étrangère doit être traduit en français. Les traductions libres sont acceptées.

Le non respect de l'obligation de renseigner peut faire l'objet d'une plainte pénale.

Toute prestation reçue indûment peut faire l'objet d'une interruption immédiate du versement des prestations et d'une demande de restitution.

 

Contact

Service des prestations complémentaires

Dernière mise à jour
18 août 2022

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