Prestations complémentaires AVS/AI
5. Obligation de renseigner (prestations complémentaires)
Les personnes qui demandent ou ont obtenu des prestations sont tenues de par la loi d'informer immédiatement le SPC de tout changement intervenant dans leur situation, notamment:
- Changement d'adresse.
- Augmentation ou diminution de loyer (ou changement du nombre de personnes vivant dans le même ménage).
- Mariage, séparation, divorce.
- Décès d'un membre de la communauté.
- Formation ou fin d'apprentissage d'un enfant.
- Début ou fin d'une activité lucrative.
- Augmentation ou diminution des revenus (rentes AVS/AI, autres rentes, salaire, etc.).
- Augmentation ou diminution de la fortune (y compris héritage, donation, vente d'un bien immobilier, etc.).
- Séjours hors du canton de plus de 3 mois par année civile.
Tout document rédigé dans une langue étrangère doit être traduit en français.
Les traductions libres sont acceptées.
Tous les documents transmis au SPC doivent l'être en format papier.
Ils peuvent être envoyés par courrier postal à l'adresse:
Service des prestations complémentaires,
Route de Chêne 54, Case postale 6375, 1211 Genève 6
Ils peuvent également être déposés directement à cette même adresse.
Le non respect de l'obligation de renseigner peut faire l'objet d'une plainte pénale.
Toute prestation reçue indûment peut faire l'objet d'une interruption immédiate du versement des prestations et d'une demande de restitution.