Obtenir une copie de document ou une attestation fiscale

7. Attestation pour l'obtention d'un marché public

Attestation de soumission à l'impôt à la source

Société ou indépendant, avec ou sans employé imposé à la source, vous pouvez demander une attestation que vous êtes en règle avec l'impôt à la source ou que vous n'êtes pas inscrit à l'impôt à la source dans le cadre de l'obtention d'un marché public.

Conditions:

  • vous n'avez aucun arriéré d'impôts à la source;
  • vous êtes à jour avec les paiements de l'année courante;
  • vous avez retourné tous les décomptes de paiement à l'administration fiscale cantonale.

Obtenir une copie papier

Coût: 20 francs
Délai: maximum 7 jours ouvrables

En ligne
Commandez votre attestation d'assujettissement directement en ligne

Par courrier
Adressez votre demande en mentionnant votre raison sociale, le nom du document demandé, votre numéro R, ou de contribuable, ou AVS, ou de DPI, ou IDE à:

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

Aux guichets de l'administration fiscale cantonale
Selon les modalités décrites dans l'essentiel en bref

Dernière modification
11 février 2021
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