7. Attestation pour l'obtention d'un marché public
Attestation de soumission à l'impôt à la source
Société ou indépendant, avec ou sans employé imposé à la source, vous pouvez demander une attestation que vous êtes en règle avec l'impôt à la source ou que vous n'êtes pas inscrit à l'impôt à la source dans le cadre de l'obtention d'un marché public.
Conditions:
- vous n'avez aucun arriéré d'impôts à la source;
- vous êtes à jour avec les paiements de l'année courante;
- vous avez retourné tous les décomptes de paiement à l'administration fiscale cantonale.
Obtenir une copie papier
Coût: 20 francs
Délai: maximum 7 jours ouvrables
En ligne
Commandez votre attestation d'assujettissement directement en ligne
Par courrier
Adressez votre demande en mentionnant votre raison sociale, le nom du document demandé, votre numéro R, ou de contribuable, ou AVS, ou de DPI, ou IDE à:
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
Aux guichets de l'administration fiscale cantonale
Selon les modalités décrites dans l'essentiel en bref