3. Convention d’objectifs cantonale (COC)

Le grand consommateur qui souhaite pouvoir planifier la réalisation des actions de performance énergétique (APE) sur une durée de 10 ans devra s'engager à améliorer l'efficacité énergétique de son site d'au moins 20%.

Pour ce faire, il conclut une Convention d'objectifs cantonale (COC) pour les grands consommateurs d'énergie directement avec l'Etat sur la base d'un audit énergétique préalable.

La mise à disposition d'un Tableurs pour la déclaration de l'évolution prévisionnelle de l'efficacité permet de faciliter la communication avec l'administration.

Dans des cas particuliers motivés par une action globale et de long terme sur l'ensemble du site, le grand consommateur peut être libéré de l’obligation de réaliser dans les délais prescrits les audits et travaux applicables aux bâtiments présentant un indice de dépense de chaleur (IDC) dépassant le seuil de 800 MJ/m2 an.

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