Installations productrices d’électricité
La mise en place, le renouvellement ou la transformation d’une installation productrice d’électricité alimentée aux combustibles fossiles (mazout ou gaz) ou d’origine renouvelable (bois, biomasse) est soumise à autorisation énergétique à partir d'une certaine puissance.
Pour qui
Toute personne envisageant une installation de production électrique alimentée au mazout, au gaz ou aux combustibles d’origine renouvelable (notamment le bois).
Quand
Selon la procédure applicable, les documents doivent être transmis:
- pour une déclaration de conformité: 30 jours avant le début des travaux auprès de l'OCEN par e-démarche
- pour une autorisation énergétique: au moment de la dépose du dossier auprès de l'OCEN par e-démarche
- pour une autorisation de construire: au moment de la dépose de Demande d'autorisation de construire auprès de l'office des autorisations de construire (OAC) par e-démarche.
Conditions
Les installations productrices d’électricité doivent présenter un haut degré d’efficacité électrique et valoriser les rejets de chaleur.
Pour les installations alimentées en combustibles fossiles, vous devez apporter la preuve que la demande d'énergie ne peut pas être raisonnablement couverte au moyen d'énergies renouvelables.
Les installations productrices d’électricité sont soumises à:
Une déclaration de conformité lorsque:
- elles ont une puissance électrique inférieure à 30 kW pour les combustibles d’origine renouvelable
- elles ont une puissance électrique inférieure à 300 kW pour les combustibles fossiles
- ou elles sont des installations de secours ou des installations non raccordées au réseau et dont la durée de fonctionnement ou d'essais est inférieure à 50 heures par an.
Une autorisations énergétique lorsque:
- elles ont une puissance électrique supérieure à 30 kW pour les combustibles d’origine renouvelable visés par le Plan de mesure OPair (bois ou dérivé de bois, notamment buches, bois déchiqueté, pellets, briquettes, écorces, etc.). A noter que le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA) tient compte du lieu de situation de l'installation pour délivrer son préavis
- elles ont une puissance électrique supérieure à 300 kW pour les combustibles fossiles.
Pièces à joindre
Les justificatifs suivants vous seront demandés au fur et à mesure du processus avec les e-démarches:
Dans le cas d'une déclaration de conformité
Pour les installations alimentées en combustibles d'origine fossile: une étude technico-économique démontrant l'impossibilité de couvrir la demande au moyen d'énergies renouvelables.
Dans le cas d'une autorisation énergétique
- Le descriptif de l'installation productrice d'électricité, notamment la puissance électrique de l'installation (en kW et en kVA), les rendements électrique et thermique et le taux de rejets de chaleur
- apporter la preuve que l'installation présente un haut degré d'efficacité énergétique
- apporter la preuve que les rejets sont valorisés:
- pour les combustibles fossiles: intégralement
- pour les combustibles d'origine renouvelable: majoritairement
- Un rapport et/ou des documents techniques démontrant que l'installation répond aux prescriptions en matière de couplage chaleur force
- Les plans indiquant l'emplacement de l'installation, y compris la cheminée d'extraction
- Les niveaux sonores à l'émission
- Les horaires de fonctionnement
- Pour les installations alimentées en combustibles d'origine fossile : une étude technico-économique démontrant l'impossibilité de couvrir la demande au moyen d'énergies renouvelables.
Prix
Pour les installations alimentées en combustibles d'origine fossile, l'émolument est de 10 francs par kVA.
Que ce soit pour une déclaration de conformité ou une autorisation énergétique: auprès de l'OCEN
Dans les cas où une autorisation de construire est requise: auprès de l'OAC.
Si vous souhaitez déposer une demande en format papier, nous vous prions de prendre contact avec l'OCEN. Pour l'autorisation de construire, consultez les pages de l'OAC.