Détail
Travaux énergétiques: dans quels cas demander une autorisation de construire ?
Procédures non applicables si les bâtiments sont au bénéfices d'une protection patrimoniale, situés dans une zone de protection patrimoniale ou si les travaux projetés impliquent une hausse des loyers pour les bâtiments d'habitation. Dans ces cas, une autorisation de construire est impérativement nécessaire indépendamment des travaux prévus. S'il s'agit d'une soumission à autorisation de construire, le dossier de validation 30 jours avant travaux (V30T – 13J REn) est à déposer numériquement à l'attention de l'OCEN sur la plateforme e-demarches des autorisations de construire (AC-démat) 30 jours avant le début des travaux énergétiques.