Energie - Rénovation d'un bâtiment
4. Modification d'un élément ponctuel d'enveloppe thermique
Un élément ponctuel d'isolation modifié peut être un changement de fenêtre, la création d'une nouvelle fenêtre, l'isolation d'une façade, de la toiture ou du radier par exemple.
Pour le changement des fenêtres:
Assainissement énergétique des fenêtres
Pour les rénovations de toitures, il est obligatoire d'y associer la pose des panneaux solaires thermiques:
L'isolation d'éléments ponctuels est subventionnée (hors fenêtres).
Pour se faire, il convient de demander un bonus pour l'efficacité énergétiques globale (M-15) en même temps que la dernière demande de subvention d'une mesure ponctuelle. Le bonus n'est pas accordé en cas de refus préalable d'une demande de subvention pour une rénovation certifiée (M-11, M-12 ou M-13).
Pour qui
- Les propriétaires de bâtiments souhaitant rénover seulement une partie de leur bâtiment (par exemple toiture)
- Les propriétaires souhaitant rénover leur bâtiment de manière échelonnée en vue d'atteindre un standard énergétique (HPE, THPE).
Conditions
La modification d'un élément ponctuel de l'enveloppe thermique nécessite le respect des performances ponctuelles d'isolation définies dans la norme SIA 380/1.
Selon les cas, voir le tableau des objets soumis à autorisation de construire , elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de construire.
Dans le cadre d'une rénovation échelonnée en vue d'obtenir un standard énergétique (HPE, THPE), l'ensemble des mesures ponctuelles effectuées doivent permettre d'atteindre le standard souhaité. Lorsque l'indice de dépense de chaleur (IDC) est égal ou supérieur à 222 kWh/m2.an (800 MJ/m2.an) , un projet doit être formalisé avec l'OCEN avec une proposition de planning des interventions échelonnées dans le temps.
Pièces à joindre
Lors du dépôt de la demande d'autorisation de construire, il faut fournir le formulaire EN-102a.
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