Obligations des entreprises et des sites grands consommateurs d'énergie

2. Convention d’objectifs universelle (COU)

Le grand consommateur qui souhaite :

  • répartir ses investissements sur 10 ans ;
  • bénéficier d’un accompagnement personnalisé par l'AEnEC ou l'Agence Cleantech Suisse ;
  • obtenir une exemption de la taxe sur le CO2.

Peut signer une convention d'objectifs universelle avec une agence agréée par la Confédération, soit l'AEnEC soit l'Agence Cleantech Suisse.

 

Dernière modification
8 juillet 2020
Vos questions ou remarques nous aideront à améliorer le site.