Obligations des entreprises et des sites grands consommateurs d'énergie
2. Convention d’objectifs universelle (COU)
Le grand consommateur qui souhaite :
- répartir ses investissements sur 10 ans ;
- bénéficier d’un accompagnement personnalisé par l'AEnEC ou l'Agence Cleantech Suisse ;
- obtenir une exemption de la taxe sur le CO2.
Peut signer une convention d'objectifs universelle avec une agence agréée par la Confédération, soit l'AEnEC soit l'Agence Cleantech Suisse.