Obligations des entreprises et des sites grands consommateurs d'énergie

Les conventions d’objectifs conclues sous l’égide de la Confédération sont reconnues et validées par l'office cantonal de l'énergie (OCEN).

En tant que grand consommateur vous pouvez signer une convention d’objectifs avec l’aide de l’AEnEC (Agence de l'énergie pour l'économie) ou celle de l’ACT (Agence Cleantech Suisse).

Le suivi annuel de réalisation des objectifs établis par la convention est pris en charge par les deux agences AEnEC ou ACT et transmis à l'OCEN.

Nous vous le conseillons dans les cas suivants :

• vous êtes une entreprise de production, vous avez des sites présents dans d'autres cantons et que vous souhaitez répartir vos investissements sur 10 ans
• vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé par l'AEnEC ou ACT
• vous souhaitez obtenir une exemption de la taxe sur le CO₂

Afin de planifier la réalisation des actions de performance énergétique (APE) sur une durée de 10 ans, vous devez vous engager à améliorer l'efficacité énergétique de votre site d'au moins 20%.

Dans ce cas, vous devez conclure une Convention d'objectifs cantonale (COC) directement avec l'Etat sur la base d'un audit énergétique préalable. Vous vous y engagez à atteindre des objectifs intermédiaires annuels et à les communiquer à l'OCEN.

En pratique, un tableur pour la déclaration de l'évolution prévisionnelle de l'efficacité est mis à disposition pour communiquer avec l'OCEN.

Documents

• Modèle de convention d'objectifs cantonale (COC) pour les grands consommateurs d'énergie
• Tableurs pour la déclaration de l'évolution prévisionnelle de l'efficacité

Vous devez réaliser un audit énergétique qui liste toutes les actions de performances énergétiques (APE) possibles pour votre entreprise ou pour votre organisation. Vous devez réaliser les APE rentables en moins de 3 ans au plus tard 2 ans après la validation par l'office cantonal de l’énergie (OCEN) des mesures à mettre en œuvre.

Vous vous engagez également à fournir annuellement un suivi des consommations de votre organisation à l'OCEN. Ceci dans le but d'attester des APE que vous avez effectuées.

L'accompagnement du programme de SIG Eco 21 Grandes entreprises (Négawatt) vous aide à construire et à suivre un plan d'action de mise en œuvre des APE.

Documents

• Recommandation pour l'élaboration du rapport d'audit énergétique des grands consommateurs
• Pour faciliter la transmission de ces informations à l'OCEN, un tableau de suivi annuel des consommations - grands consommateurs - variante "audit énergétique" est mis à disposition: Suivi annuel des consommations.

Si vous êtes une PME, vous disposez de l'Audit Optiwatt (PEIK)

Si vous êtes une PME, vous disposez de l'Audit (PEIK).

C'est une plateforme pour aider les PME à exploiter leur potentiel d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables. Elle a été mise en place par l'office fédéral de l'énergie (OFEN). Le programme PEIK permet aux PME de se lancer dans des projets d’économie d'énergie ciblés, pour réduire leurs coûts d'énergie grâce à des mesures immédiates avec des temps de retours d'investissement intéressants.

Le programme incitatif GEnergie inclut l'offre PEIK destinée aux PME. La réalisation d'un audit PEIK par un auditeur accrédité, dans le cadre d'un accompagnement du programme de SIG Eco 21 PME, aide à construire et à suivre un plan d'action de mise en œuvre des APE.

Documents

• Programme nommé PEIK