Energie - Contrôle de conformité
1. L'essentiel en bref
Les bâtiments existants ou en chantier doivent respecter les normes en vigueur et contribuer à atteindre les objectifs de la politique énergétique genevoise.
L'office cantonal de l’énergie (OCEN) procède à des contrôles qui ont pour but de:
- mettre les bâtiments en conformité avec la loi
- guider les propriétaires de bâtiments et les professionnels vers une utilisation plus efficace de l’énergie, par exemple en les conseillant sur les systèmes énergétiques.
Vous avez reçu un courrier à la suite d'un contrôle de l'OCEN. Ce courrier constate qu’une installation technique ou un bâtiment (existant ou en construction) dont vous avez la responsabilité est non conforme à la règlementation.
Chaque décision de l’OCEN peut faire l'objet d'un recours.
Amende administrative
En cas de non-respect de la loi, une amende allant de 100 à 60'000 francs peut être imposée.
De plus, des travaux d'office peuvent être réalisés aux frais de la personne concernée.