Energie - Contrôle de conformité
3. Droit de recours
Toute décision administrative est susceptible d’un recours auprès de la direction du Tribunal administratif de première instance dans un délai de 30 jours dès sa notification.
L’acte de recours doit être adressé par écrit et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant.
En complément
- Pour plus d'informations: Tribunal administratif de première instance | Pouvoir judiciaire (ge.ch).
- La suspension des délais est précisée dans l'article 63 de la loi sur la procédure administrative (E 5 10, LPA).
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Office cantonal de l'énergie (OCEN)
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Case postale 3920
1211 Genève 3
Suisse Tél: +41 22 327 93 60
E-mail: ocen@etat.ge.ch
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