Exercer une activité commerciale conforme
1. L'essentiel en bref
Vous exercez une activité commerciale dans le canton de Genève ? Vous devez dans ce cas respecter un certain nombre de règles en vigueur dans ce domaine.
Vous êtes par exemple tenu d'appliquer les horaires de fermeture des magasins prévus par la loi.
Les prix de vos marchandises doivent être clairement indiqués et ne pas tromper le client ou la cliente.
En outre, si vous utilisez des instruments de mesures, tels que des balances, des compteurs, des règles, etc., ils doivent être fiables et précis. De la même manière, les indications de quantités figurant sur vos emballages commerciaux doivent être conformes.
Un certain nombre d'activités commerciales ne peuvent être pratiquées sans l'autorisation du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN). C'est par exemple le cas de l'activité de commerce itinérant, de commerce d'objets usagés / de seconde main, ainsi que la vente à l'emporter d'alcool, de tabac ou de produits assimilés au tabac.
Si vous ne vous conformez pas à la règlementation en vigueur dans le domaine commercial, vous risquez des sanctions.
Bases légales
- Loi cantonale sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM)
- Ordonnance fédérale sur l’indication des prix (OIP)
- Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
- Loi fédérale sur la métrologie (LMétr)
- Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)
- Loi cantonale sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main (LCOU)
- Règlement concernant l'installation, l'exploitation et le contrôle des appareil…
- Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)
- Loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédit (…
- Loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (LVVE)
- Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliq…