Légaliser ses instruments de mesure et emballages commerciaux

1. L'essentiel en bref

Toute entreprise qui vend ou utilise des instruments de mesure destinés au commerce, qui fabrique ou confectionne des emballages commerciaux, doit veiller à ce qu'ils soient fiables et précis.  Il en va de l'intérêt public et de la sécurité des consommatrices et des consommateurs du canton.

Des règles similaires s'appliquent également pour des instruments de mesure utilisés dans d'autres circonstances. C'est notamment le cas pour le calcul de peines lors de certaines expertises judiciaires ou le calcul de taxes lors de déclarations en douane.

A Genève, c'est l'OCIRT, et plus particulièrement son secteur de la métrologie rattaché à la PCTN, qui est chargé de surveiller l'application des lois et des règlements dans ce domaine. L'activité est notamment encadrée par la loi fédérale sur le métrologie. La métrologie est la science des mesures.

Si, en tant que fabriquant ou utilisateur, vous ne respectez pas vos obligations légales, vous risquez des sanctions.

Vous avez des questions ? Vous pouvez contacter le secteur de la métrologie du canton.


 

Bases légales

Instruments de mesure

Ordonnance sur les instruments de mesure (ordonnance générale)

Principales ordonnances sectorielles :

Pour en savoir plus sur les ordonnances sectorielles, consultez le site web de l'Institut fédéral de métrologie METAS.

Emballages

Vous trouvez également le site web de l'Institut fédéral de métrologie METAS des directives qui expliquent et précisent certaines particularités des ordonnances.

Dernière mise à jour
31 janvier 2023

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