Légaliser ses instruments de mesure et emballages commerciaux
4. Conditions et obligations à respecter
Sélectionnez le menu qui vous concerne :
Vous vendez des instruments de mesure
Lorsque vous mettez sur le marché un nouvel instrument de mesure soumis à la loi sur la métrologie, vous devez vous assurer :
- que l'instrument de mesure a été certifié pour faire du commerce (module de conformité). Il doit par ailleurs satisfaire aux exigences essentielles formulées dans l'annexe de l'ordonnance sur les instruments de mesure (voir contenu de l'art. 38) et dans les ordonnances concernant les catégories d'instruments de mesure.
- que la marque de conformité "CE" est apposée sur l'instrument et que vous disposez de la déclaration ou du certificat de conformité
Exemple de marque de conformité :
Le maintien de stabilité de mesure est vérifié quant à lui régulièrement par le secteur de la métrologie du canton.
Vous utilisez des instruments de mesure
En tant que propriétaire et utilisateur d'un instrument de mesure, dont vous avez fait l'acquisition, vous devez :
- Vous assurer qu'il possède la marque de conformité "CE", dont un exemple figure dans le menu précédant
- Respecter l'obligation d'annoncer votre instrument de mesure au secteur de la métrologie du canton par mail ou carte d'annonce. Une carte d'annonce se trouve sur la dernière page de ce fascicule édité par la Confédération
- Vous assurer que le personnel qui utilise vos instruments ait les connaissances suffisantes
- Garantir que vos instruments de mesure sont utilisés conformément aux prescriptions légales ainsi qu'au mode d'emploi
- Garantir que les procédures de maintien de stabilité de mesure et l'obligation d'entretien de vos instruments ont été effectuées dans les délais indiqués sur le tampon apposé par le secteur de la métrologie.
Voici un exemple de tampon :
Vous procédez à des préemballages ou des emballages commerciaux
Assurez-vous en tout temps que le poids affiché sur l'emballage correspond bien à la quantité de marchandise nette (sans le poids de l'emballage).
Des contrôles aléatoires sont effectués chaque année par l'Etat dans ce domaine.
Vous faites de la vente en vrac
Assurez-vous d'avoir un instrument de mesure conforme et respectez le principe de la vente au poids net (sans le poids de l'emballage).
Lors des contrôles effectués par le service de métrologie du canton, un émolument est perçu. Les montants des émoluments peuvent être consultés sur les pages web de la confédération et sur les pages web du canton.