Légaliser ses instruments de mesure et emballages commerciaux

3. Instruments et produits concernés

Dans le secteur commercial ou industriel, la loi exige que les instruments utilisés pour

  • vendre des marchandises ou faire du commerce
  • procéder à la délivrance de papiers officiels (déclarations de douanes)

soient conformes à la loi. Il en va de même pour les emballages commerciaux.

Le secteur de la métrologie du canton de Genève, rattaché à la PCTN, peut à tout moment venir faire un contrôle inopiné dans votre entreprise pour vérifier la conformité de vos instruments de mesure ou de vos emballages commerciaux.

Instruments de mesure classés par catégories

  • Instruments de pesage : balances, ponts routiers, etc.
  • Mesureurs de liquides : distributeurs d'essence dans les stations-service, compteurs des dépôts et camions-citernes pétroliers, etc.
  • Mesureurs de volumes : verres à boissons, carafes, etc.
  • Mesureurs de longueur : règles, compas forestiers, etc.

Certaines activités en lien avec ces instruments ne sont pas soumises à la loi sur la métrologie. Il s'agit d'exceptions. Pour savoir quelles sont les activités soumises à la loi, téléchargez le document Pdf "Utilisation d'instruments de mesures : ce que vous devez savoir" édité par la Confédération, ainsi que les ordonnances concernant les différents catégories d'instruments de mesure.

Préemballages et emballages

Tous les produits préemballés ou emballés et destinés à être vendus en commerce sont concernés. Ils sont nombreux et variés. Voici quelques exemples : tubes de dentifrice, flacons de parfums, emballages de chocolat, bocaux contenants des légumes, sacs de terreau, etc.

Vous devez vous assurer que les déclarations de quantité qui figurent sur vos (pré)emballages sont conformes.

Le poids mentionné doit correspondre au poids du produit sans compter l’emballage. De plus, la déclaration de quantité doit être faite en utilisant les unités légales. Les inscriptions doivent être indélébiles et parfaitement lisibles.

 

Vente en vrac (par exemple sur les marchés)

Les marchandises offertes dans la vente en vrac doivent être mesurées à l’aide d’un instrument satisfaisant aux exigences légales. Si le consommateur est présent, il doit pouvoir observer la prise de mesure ou l’effectuer lui-même.

La vente de marchandises aux consommateurs doit avoir lieu sur la base du poids net.

 


Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter :

 

Dernière mise à jour
25 juillet 2024

Cette page vous a-t-elle aidé ?