Légaliser ses instruments de mesure et emballages commerciaux
3. Instruments et produits concernés
Dans le secteur commercial ou industriel, la loi exige que les instruments utilisés pour
- vendre des marchandises ou faire du commerce
- procéder à la délivrance de papiers officiels (déclarations de douanes)
soient conformes à la loi. Il en va de même pour les emballages commerciaux.
Le secteur de la métrologie du canton de Genève, rattaché à la PCTN, peut à tout moment venir faire un contrôle inopiné dans votre entreprise pour vérifier la conformité de vos instruments de mesure ou de vos emballages commerciaux.
Instruments de mesure classés par catégories
- Instruments de pesage : balances, ponts routiers, etc.
- Mesureurs de liquides : distributeurs d'essence dans les stations-service, compteurs des dépôts et camions-citernes pétroliers, etc.
- Mesureurs de volumes : verres à boissons, carafes, etc.
- Mesureurs de longueur : règles, compas forestiers, etc.
Tous les produits préemballés ou emballés et destinés à être vendus en commerce sont concernés. Ils sont nombreux et variés. Voici quelques exemples : tubes de dentifrice, flacons de parfums, emballages de chocolat, bocaux contenants des légumes, sacs de terreau, etc.
Vous devez vous assurer que les déclarations de quantité qui figurent sur vos (pré)emballages sont conformes.
Vente en vrac (par exemple sur les marchés)
Les marchandises offertes dans la vente en vrac doivent être mesurées à l’aide d’un instrument satisfaisant aux exigences légales. Si le consommateur est présent, il doit pouvoir observer la prise de mesure ou l’effectuer lui-même.
La vente de marchandises aux consommateurs doit avoir lieu sur la base du poids net.
Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter :
- les explications sur le site web de l'institut fédéral METAS
- le dépliant "Vente au poids net" du même institut