Exercer une activité commerciale conforme

1. L'essentiel en bref

Vous exercez une activité commerciale dans le canton de Genève ? Vous devez dans ce cas respecter un certain nombre de règles en vigueur dans ce domaine.

Autres feuillets du livret

Vous êtes par exemple tenu d'appliquer les horaires de fermeture des magasins prévus par la loi.

Horaires de fermeture des magasins

Les prix de vos marchandises doivent être clairement indiqués et ne pas tromper le client ou la cliente.

Comment indiquer les prix des marchandises ?

En outre, si vous utilisez des instruments de mesures, tels que des balances, des compteurs, des règles, etc., ils doivent être fiables et précis. De la même manière, les indications de quantités figurant sur vos emballages commerciaux doivent être conformes.

Instruments de mesure et emballages commerciaux

Un certain nombre d'activités commerciales ne peuvent être pratiquées sans l'autorisation de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN). C'est par exemple le cas de l'activité de commerce itinérant, de commerce d'objets usagés / de seconde main, ainsi que la vente à l'emporter d'alcool, de tabac ou de produits assimilés au tabac.

Liste des activités soumises à autorisation

Si vous ne vous conformez pas à la règlementation en vigueur dans le domaine commercial, vous risquez des sanctions.

Bases légales

2. Horaires de fermeture des magasins

Les magasins du canton de Genève peuvent rester ouverts jusqu'aux heures suivantes :

  • Du lundi au mercredi :  fermeture à 19h00
  • Le jeudi : fermeture à 21h00
  • Le vendredi : fermeture 19h30
  • Le samedi :  fermeture 18h00

Les horaires de fermeture des magasins durant les fêtes de Noël et Nouvel An sont annoncés chaque fin d'année sur les pages de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT).

 

Horaires particuliers 

Les commerces suivants bénéficient d'horaires particuliers :

Salons de coiffure

Les salons de coiffure peuvent être ouverts au public jusqu’à 19h30 du lundi au vendredi avec possibilité de terminer le travail à 20h. Le samedi, ils doivent être fermés à 18h30 avec possibilité de terminer le travail à 19h.

 

Boulangeries, pâtisseries et confiseries

Les boulangeries, pâtisseries et confiseries peuvent être ouvertes le samedi et le dimanche jusqu’à 19h.

 

Pharmacies

Les pharmacies assurant le service de garde ou de nuit sont mises au bénéfice d’un statut spécial et sont placées sous la surveillance du département chargé de la santé

 

Magasins de fleurs

Les magasins de fleurs peuvent ouvrir lorsque certaines fêtes ou veilles de fêtes coïncident avec un dimanche ou un jour férié légal.  
Lorsqu'il se situent aux abords immédiats d'un établissement hospitalier, ils peuvent ouvrir le dimanche et les jours fériés entre 10h et 15h30.

 

 

Horaires liés à une fonction dirigeante élevée

Les personnes ayant une fonction dirigeante élevée au sein d'un commerce ont la possibilité de fermer leur commerce en dehors des heures établies par loi. Pour cela, il faut notamment disposer d’un pouvoir de décision important au sein du commerce.

Si vous souhaitez faire une demande dans ce sens, annoncez-vous préalablement au service de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), au moyen du formulaire de déclaration de fonction dirigeante élevée.

Renvoyez ce formulaire complété et signé, avec les annexes requises, par courrier postal à la PCTN. Une décision vous parviendra par courrier.
 

Des questions ?

3. Indication des prix des marchandises

En tant que commerçant, vous devez veiller à ce que vos indications de prix ne puissent jamais induire le consommateur ou la consommatrice en erreur.

Les prix doivent être indiqués de manière lisible, sur l’étalage ou sur le produit. Le client ne doit en aucun cas avoir à le chercher.

Les règles et les bonnes pratiques dans ce domaine sont expliquées dans ces deux documents édités par la Confédération :

Lisez-les attentivement.

On y trouve notamment des informations sur les critères de fixation des prix, les prix de lancement d’un produit, les prix fixes, les réductions et les actions.


Des questions ?

4. Instruments de mesure et emballages commerciaux

Toute entreprise qui vend ou utilise des instruments de mesure destinés au commerce (ex. balances, carafes, verres à boissons, mètres, pompes à essence, etc.) doit veiller à ce que ces instruments soient fiables et précis.

De la même manière, toute entreprise qui fabrique ou confectionne des (pré)emballages commerciaux doit s'assurer que les déclarations de quantités qui figurent sur ces (pré)emballages sont conformes.

Pour en savoir plus, consultez nos pages web consacrées à ce sujet.

5. Activités commerciales soumises à autorisation

Vous avez besoin d'une autorisation pour pratiquer les activités commerciales suivantes. Elle vous est délivrée par la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).

Activité de commerce itinérant

Pour en savoir plus, consultez notre chapitre dédié au sujet. 

 

Activité de commerce d'objets usagés / de seconde main

Pour en savoir plus, consultez notre chapitre dédié au sujet.

 

Ouverture et exploitation d'un établissement public (café, restaurant, hôtel, etc.)

Pour en savoir plus, consultez nos pages dédiées au sujet.

 

Vente à l'emporter d'alcool, de tabac ou de produits assimilés au tabac

Pour en savoir plus, consultez nos pages dédiées au sujet.

 

Transport professionnel de personnes en taxi ou VTC

Pour en savoir plus, consultez nos pages dédiées au sujet.

 

Exploitation d'un automate à prépaiement

Vous souhaitez :

  • exploiter des appareils automatiques à prépaiement
  • changer d'appareils automatiques
  • remettre votre appareil automatique à quelqu'un d'autre
  • cesser l'utilisation d'appareils automatiques
  1. Remplissez le formulaire adéquat
  2. Envoyez-le par courrier postal, avec tous les annexes requises, à la PCTN.

 

Activité de prêteur professionnel ou courtier en crédit

Vous souhaitez exercer une activité de prêteur professionnel ou de courtier en crédit ?

  1. Remplissez ce formulaire 
  2. Envoyez-le par courrier postal, avec les annexes requises, à la PCTN.

 

Activité de crieur ou de vendeur aux enchères publiques

Vous souhaitez obtenir une autorisation de crieur ou de vendeur aux enchères publiques ?

Remplissez le formulaire adéquat et envoyez-le par courrier postal, avec les annexes requises, à la PCTN : 

 

 

6. Commerce itinérant ou d'objets usagés / de seconde main

Exercer une activité de commerce itinérant

Qui est concerné ?

Le commerce itinérant comprend toutes les activités commerciales par lesquelles des biens ou des services sont vendus aux consommateurs de manière itinérante. Cette notion inclut notamment:  

  • Les représentants commerciaux
  • Les forains et les exploitants de cirque
  • Les marchands forains
  • Les commerçants et artisants ambulants

Comment obtenir une autorisation ?

Pour exercer une telle activité dans le canton de Genève, vous devez obtenir une autorisation de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN). L’autorisation est cependant valable sur l’ensemble du territoire suisse.  

Pour l'obtenir :

  1. Remplissez ce formulaire  fédéral
  2. Envoyez-le par courrier postal, avec toutes les annexes requises, à la PCTN. Si vous répondez aux conditions requises, ce service vous délivrera une carte de légitimation.

Pour des informations complémentaires, vous pouvez consulter le site de la Confédération.

Particularité pour les forains

En tant que forain, vous devez obtenir au préalable une autorisation d'exercer votre métier de forain. Pour cela, remplissez ce formulaire fédéral et envoyez-le par courrier postal, avec toutes les annexes requises, à la PCTN.

L'autorisation d’exercer une activité itinérante ne peut vous être délivrée que si vous possédez déjà l'autorisation d’exercer le métier de forain.

Pour des informations complémentaires, vous pouvez consulter le site de la Confédération.

 

Exercer une activité de commerce d'objets usagés / de seconde main

Quels types d'activité sont concernées ?

La vente d’objets usagés / de seconde main regroupe par exemple :

  • L’activité de brocanteur
  • Toute activité de revente d’objets
  • La vente de voitures d’occasion

Comment obtenir une autorisation ?

Pour vendre des objets usagés / de seconde main dans votre commerce, vous devez :

  1. Compléter le formulaire d'obtention de l'autorisation pour faire le commerce d'objets usagés ou de seconde main
  2. Envoyer ce formulaire complété et signé par courrier postal, avec toutes les annexes requises, à la PCTN.

 

 

7. Vente à l'emporter : alcool, tabac et produits similaires

Vous envisagez de vendre à l'emporter des boissons alcooliques, des produits de tabac, ou des produits assimilés au tabac comme le cannabis légal ? Vous souhaitez distribuer gratuitement ce type de produits, par exemple sous forme d'échantillons ?

Vous devez obtenir au préalable une autorisation de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), y compris lorsque vous reprenez un commerce existant.

Pour en savoir plus, consultez nos pages web consacrées à ce sujet.

8. Mesures et sanctions en cas de non-respect de la loi

La police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), rattachée à l'OCIRT, est chargée de vérifier le respect des prescriptions légales en lien avec la conformité des activités commerciales listées ci-dessous.

Non-respect des horaires de fermeture des magasins

La loi prévoit le prononcé d'une amende pouvant aller jusqu'à 60 000 fr. et/ou le retrait d'une autorisation délivrée dans le cadre de la loi qui fixe les horaires de fermeture des magasins, voire la fermeture du commerce.

 

Non-respect de l'indication conforme des prix

La loi prévoit une amende pécuniaire pouvant aller jusqu’à 20 000 fr.

 

Non-respect de la fiabilité des instruments de mesure et emballages commerciaux

Exercice d'activité commerciale sans autorisation

Si vous exercez une activité commerciale soumise à autorisation sans avoir obtenu cette dernière, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 fr.

 

Vente à l'emporter interdite d'alcool, de tabac et d'autres produits assimilés du tabac