PCTN-RIECA - Formulaires K - Exploiter des appareils automatiques à prépaiement

Type de publication
Formulaires
Date de publication
2 août 2024
Auteur
OCIRT - Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Publié dans
OCIRT - Direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), Activités commerciales soumises à autorisation

Document

Formulaire K : Demande d'autorisation d'exploiter des appareils à prépaiement

Détail

Requête en vue de l'obtention, de la modification, du transfert ou de la cessation de l'autorisation d'exploiter des appareils automatiques à prépaiement et/ou des jeux et gramophones automatiques

Annexe(s)

Formulaire K-1 : Modification d'autorisation d'exploiter des appareils à prépaiement
Formulaire K-2 : Transfert d'autorisation d'exploiter des appareils à prépaiement
Formulaire K-3: Annonce de la cessaton d'exploitation des appareils à prépaiement
Type de publication
Formulaires
Date de publication
2 août 2024
Auteur
OCIRT - Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Publié dans
OCIRT - Direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), Activités commerciales soumises à autorisation